Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre,

D'une part, la société HUMANAIR MEDICAL, ci-après dénommée « le Vendeur », Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 52 500 € - RCS NANTES 448 980 300, dont le siège social est situé 8 rue des Imprimeurs les hauts Coueron 44220 COUERON ;

Et d'autre part, les personnes ci-après dénommées « le Client » souhaitant effectuer un achat via le site Internet marchand LA MAISON DU SOMMEIL ci-après dénommé « le Site ».

CES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

LES TARIFS INTERNET S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES VIA LE SITE.

AUCUNE PRISE EN CHARGE N'ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.

En vertu de ces présentes CGV, le Client reconnait donc avoir pris connaissance et accepter la non prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir entre le Vendeur et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.

Votre commande fait suite au diagnostic réalisé par un médecin spécialiste, qui vous a prescrit la mise en place d’un appareillage respiratoire pour le traitement de votre apnée du sommeil ou de votre insuffisance respiratoire. Seul le médecin prescripteur est compétent pour décider du type de dispositif médical dont vous pouvez bénéficier selon vos troubles respiratoires. Avant de valider votre commande, vous devez vous assurer que les produits commandés sont conformes à votre prescription médicale en cours de validité.

2.1 Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications par le Vendeur.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse mail valable. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne.

La commande s’effectue selon la procédure suivante :

1. Le Client sélectionne le ou les produits à acheter et les ajoute au panier d’achat dénommé « panier » en cliquant une fois sur « ajouter au panier ».

2. Pour poursuivre ses achats ou passer commande, le Client devra cliquer sur le bouton correspondant « continuer mes achats » ou « commander ».

3. Après avoir rempli son panier, vérifié son contenu ainsi que les informations transmises, et lorsque les achats sont terminés Il validera sa commande en cliquant sur le bouton « commander » qui le redirigera vers la page « finaliser ma commande ». Le Client aura encore la possibilité à ce stade de modifier sa commande.

4. Pour finaliser sa commande, le Client doit être connecté à son compte Client afin de compléter et confirmer les coordonnées nécessaires à la livraison. La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son code Client (correspondant à l’email) et un mot de passe choisi.

Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.

5. Sur la page « finaliser ma commande », le Client doit déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente (CGV) et les avoir acceptées.

6. Si le Client ne souhaite pas faire de modifications sur sa commande et/ou coordonnées, il doit confirmer sa commande en cliquant sur « payer ma commande ». A ce stade cette seconde acceptation vaudra conclusion du contrat et obligation de paiement.

Toute commande n’est prise en compte qu’après acceptation du paiement.

Après acceptation du paiement, un email de confirmation de commande sera envoyé au Client.

Après confirmation de la transaction, le numéro de la commande sera communiqué au CLIENT ainsi qu’un email systématique confirmant la validation de la commande du CLIENT puis son expédition avec son numéro de suivi de colis.

2.2 Pour l’achat d’un appareil à pression positive continue (PPC) pour le traitement de l’apnée du sommeil il n’est pas obligatoire de nous fournir l’ordonnance pour passer la commande. Néanmoins nous vous recommandons de nous l’envoyer afin de vérifier que votre commande est bien conforme à la demande de votre médecin.

En tout état de cause, la vérification du Vendeur ne portera que sur la vérification de la conformité de la référence produit commandée par le Client avec la prescription médicale, en aucune manière le Vendeur n’intervient dans la prescription ou n’apporte d’avis médical.

L’ordonnance médicale est obligatoire pour l’achat des dispositifs suivants :

• VNI de niveau 1, appareil Autoasservie,
• Concentrateur d’oxygène fixe ou portable/transportable.

Pour être valable, l’ordonnance devra mentionner le type de dispositif, et préciser les réglages de pressions pour une Autoasservie ou VNI de niveau 1, ou débits, durée et mode de source ; pulsé ou continu pour un concentrateur d’oxygène.

Le Client devra télécharger son ordonnance sur le Site. Des messages informatifs en ce sens en informe le Client dès le descriptif des produits concernés et dans le parcours de commande sur le Site.

En tout état de cause il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont conformes à ses besoins, et à la prescription médicale dont il dispose. La responsabilité du Vendeur ne pourra nullement être recherchée.

3.1 Disponibilité des produits

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client. La commande du Client sera alors automatiquement annulée pour les articles concernés et le montant correspondant remboursé.

3.2 Information préalable

Le Vendeur commercialise des produits et des dispositifs médicaux neufs.

Tous les produits et dispositifs médicaux commercialisés sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur.

Les PPC sont livrées en réglage constructeur par défaut.

Le choix du produit est effectué par le Client sous sa responsabilité : il appartient au Client de se rapprocher de son médecin prescripteur, quant au choix et consignes d’utilisation d’un appareil de PPC, VNI ou Concentrateur et de se référer aux notices et brochures commerciales de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

3.3 Mise en garde et précautions d’emploi

Avant toute utilisation d’un appareil, le Client s’engage en particulier avant de procéder à sa commande à :

• Prendre connaissance de la notice d’utilisation et/ou de la brochure et respecter les consignes et limites d’utilisation des dispositifs ;
• Assurer lui-même ses réglages de pression selon l’ordonnance de son prescripteur à l’aide du guide de réglage complet qui lui sera fourni par le Vendeur lors de la vente.
• Respecter la prescription médicale dont il dispose pour l’usage du dispositif dont les modifications de réglages et de pression seront sous son entière responsabilité ;
• Consulter régulièrement son médecin et un prestataire de santé à domicile de proximité pour assurer son suivi médical et adapter le traitement à ses besoins ;
• Assurer un entretien régulier du dispositif, conformément aux consignes figurant sur la notice dudit dispositif. Se conformer à ces dispositions, aux règles d’entretien et de maintenance du fabricant.

L’ensemble des prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et ce sans préavis.

Les produits seront facturés sur la base du prix pratiqués en vigueur au moment de la confirmation de la commande et demeurent la propriété du Vendeur jusqu’à complet encaissement du prix.

Le prix sera payable en totalité en une seule fois.

Une facture récapitulative de la commande sera disponible dès l’expédition de la commande sur la rubrique « Mon historique » ou « Mes commandes » du compte Client.

Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison. Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à l’adresse de livraison spécifiée.

5.1. Zones de livraison

La livraison s’effectue en France métropolitaine, Corse, Luxembourg, Belgique, Suisse, Drom-Com, sous réserve des dispositions mentionnées ci-après. Les produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée au cours du processus de commande.

5.2 Modes de livraison

• FedEx TNT : Le colis est remis en mains propres au Client ou livré dans sa boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à la disposition du Client dans le bureau de poste auquel il est rattaché. Le Client dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur. Taille colis : La somme de la longueur + largeur + hauteur= ne dépasse pas150 cm ou alors le côté le plus long ne dépasse pas 100 cm. Dimensions minimales : Hauteur = 1 cm. Poids maximal : 30 kilogrammes.
• Transporteur – Livraison à domicile des Concentrateurs O2 : Les concentrateurs O2 sont livrés uniquement par transporteur. Le colis est remis en mains propres au Client. Si le Client est absent il sera mis à sa disposition dans le point de retrait le plus proche. Le Client dispose ainsi de 15 jours ouvrables depuis l’arrivée de son colis, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur.

5.3 Délais et frais de livraison

TNT : Transport limité à la France métropolitaine + Monaco avec un tarif unique de 7,5€ TTC

Transporteur spécialisé : Transport limité à la France métropolitaine avec un tarif unique de 40€ TTC.

Le Vendeur traite les commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de quarante-huit (48) heures ouvrées. Les commandes passées le week-end sont traitées le lundi suivant.

A certaines périodes de forte affluence (notamment en période de soldes, noël, ventes flash ou privées), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter. Il faudra alors compter 5 à 10 jours ouvrés après validation de votre commande.

Le délai de livraison maximal, transport compris, est de 15 jours ouvrés à compter de la date de validation de la commande, sauf stipulation contraire express indiquée avant la passation de la commande et préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Dans l’hypothèse ou exceptionnellement le délai de livraison devrait être supérieur, le Client serait contacté. Il aura alors le choix de maintenir ou d’annuler sa commande et de se faire rembourser.

Dans tous les cas, le Client reçoit un email comportant le numéro de suivi du colis et l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

Chaque livraison sera réputée effectuée dès que le produit aura été mis à la disposition du Client, par le service des postes ou par le transporteur.

5.4 Réserves à la livraison

Conformément à l’article L 217-19 du Code de la consommation, lors de la livraison du produit, un écrit est laissé au Client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.

Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la commande.

Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur.

Concomitamment, dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, le Client informera le Vendeur de la nature des réserves formulées ou des raisons de son refus lors de la livraison, par e-mail à l’adresse suivante : contact@humanairmedical.com ou par lettre recommandée avec réception à l’adresse suivante : HUMANAIR MEDICAL, Service e-commerce, 8 rue des Imprimeurs 44220 COUËRON.

Le Vendeur pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations résultant de la commande du Client, pour une cause imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.

5.5 Absence ou retard de livraison

En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer le Vendeur à l’adresse email suivante : contact@humanairmedical.com

En cas de retard ou d‘absence de livraison, dans les délais indiqués par le Vendeur ou à défaut au plus tard trente (30) jours après la commande, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps (article L216-2 du Code de la consommation).

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat et annuler la commande lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai de livraison annoncé et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. (Article L216-2 du Code de la consommation).

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le Client devra refuser la livraison de l’article. Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par le Vendeur, et que le Client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.

5.6 - Transfert des risques

Le transfert des risques des produits s'effectue dès que le Client, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.

Les tarifs des produits figurants sur le Site s'entendent toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).

Les offres sur le Site sont valables pendant leur présence en ligne.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment où le Client valide sa commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de livraison sont précisés à l’article 5.3 des présentes.

Le Client règle sa commande en ligne via le système PayPal ou par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa) via la solution Payplug.

Pour effectuer son paiement via Paypal le Client devra disposer d’un compte Paypal ou en créer un.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont : le type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

Par ailleurs, afin de finaliser le paiement il pourra être demandé au Client de renseigner un code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). Le cas échéant, le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bancaire ne sera pas possible.

Le compte bancaire du Client sera débité au moment de la passation de la commande.

Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le Site. A ce titre, le Site utilise un module qui assure le cryptage des coordonnées bancaires de la carte de crédit du Client  au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces coordonnées ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Paiement en "3X 4X AVEC FRAIS

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf

8.1 - GENERALITES : Le Client a le droit de se rétracter de toute commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

• Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception de la commande n'est pas compté dans le délai de quatorze (14) jours mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation ;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Cette demande se fera selon les modalités prévues à l’article 8.3 des présentes.

Le Client est informé que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 du Code de la consommation lui incombe.

8.2 - EXCEPTION : Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :

• Les consommables types masques déballés et n’étant plus de ce fait stériles.

8.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS : Afin de pouvoir procéder à la rétractation le Client devra impérativement contacter au préalable le Vendeur, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :

Soit en se connectant à son espace Client dans la rubrique « Mon Historique de commande » « Détail de la commande » puis « Demande de retour de marchandises » en suivant la procédure ci-dessous :

• Formuler une demande de retour en sélectionnant : le numéro, la date de commande et le ou les produits qu’il souhaite retourner (cocher les cases) ;
• Indiquer la raison du retour dans l’encadré dédié à cet effet ;
• Valider sa demande de retour.
• Le Vendeur communique, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par email ou dans son espace Client.

Soit par courrier à l’adresse suivante : HUMANAIR MEDICAL, Service e-commerce, 8 rue des Imprimeurs 44220 COUËRON.

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 100 euros TTC.

Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra envoyer le colis à ses frais à l’adresse suivante : HUMANAIR MEDICAL, Service e-commerce, 8 rue des Imprimeurs 44220 COUËRON.

8.4 - EFFET DE LA RETRACTION : En cas de rétractation de sa commande de la part du Client, tous les paiements reçus du Client par le Vendeur, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’un autre moyen de paiement soit utilisé ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien. La date retenue est celle du premier de ces faits.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

10.1 - GARANTIE COMMERCIALE

Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.

Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.

Le Client peut se prévaloir de cette garantie directement auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.

Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.

La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation de l’article effectuée par le Client.

10.2 - GARANTIES LEGALES

Indépendamment de l’existence d’une éventuelle garantie commerciale, le Vendeur est en tout état de cause tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux ans suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

10.2.1 Garantie légale de conformité : Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.

Article L 217-4 : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1°) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2 °) Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

10.2.2 Garantie des défauts de la chose vendue : Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.

Article 1641 : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Vendeur affiche sur le Site les fiches techniques des produits avec les caractéristiques essentielles de ces derniers, et dont il appartient au Client de prendre connaissance avant de passer commande.

Les informations sont celles fournies par les fabricants.

Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par le Vendeur sont neufs.

Les articles proposés sont conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en France.

Pour toute demande de service après-vente, le Client peut contacter le Vendeur via :

• Son espace Client, rubrique « Historique de commande » ;
• Via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du Site ;
• Par email à l’adresse suivante : contact@humanairmedical.com ;
• Par courrier à l’adresse suivante : HUMANAIR MEDICAL, Service e-commerce, 8 rue des Imprimeurs 44220 COUËRON.

Dans le cas d’un produit qui ne serait plus sous garantie, le Client pourra solliciter un devis de réparation. Le cas échéant la demande d’un devis de réparation est payante. Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.

Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté, accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.

Une fois réparé, l’article sera retourné au Client. Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.

Le Vendeur informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type PPC ou Concentrateur O2...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce depuis une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

Ainsi, lors de l’achat d’un appareil neuf le Vendeur s'engage à reprendre l'ancien dispositif médical du Client, acheté chez le Vendeur ou non, gratuitement, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu. Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :

• Ou système de collecte de proximité auquel le Vendeur a adhéré ; nous contacter.
• Ou mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.

Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, le Vendeur ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).

Le Vendeur pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).

Si cette solution ne convient pas, le Client peut également :

• Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
• Le donner à une association à vocation sociale.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).

Le Client est invité à se rapporter à la section dédiée dans les mentions légales.

Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre au Vendeur est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018.

Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :

• dpo@humanairmedical.com
• Ou par courrier à l’adresse suivante : HUMANAIR MEDICAL, Service e-commerce, 8 rue des Imprimeurs 44220 COUËRON.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, le Vendeur informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://conso.bloctel.fr/

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit du Vendeur.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur en utilisant le moyen de son choix :

Par courrier : HUMANAIR MEDICAL, Service e-commerce, 8 rue des Imprimeurs 44220 COUËRON.
Par mail : contact@humanairmedical.com

Par téléphone : 02.40.05.36.86

Via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du Site.

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.

Le Client est libre de choisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.